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1994

Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal – Modifiée (loi n°2004-800 du 6 août 2004)

23/07/1994

(pdf, 664.97 Ko)
Arrêté du 24 mai 1994 fixant la liste des tissus et cellules pour lesquels le prélèvement sur cadavre est autorisé

24/05/1994

(pdf, 5.99 Ko)