L’Agence de la biomédecine s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site https://www.juridique-biomedecine.fr/.
ÉTAT DE CONFORMITÉ
Le site https://www.juridique-biomedecine.fr/ est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité RGAA version 4.1. Les non-conformités et les éventuelles dérogations sont énumérées ci-dessous.
RÉSULTATS DES TESTS
L’audit de conformité réalisé par la société Empreinte Digitale révèle que :
- 68,89% des critères RGAA sont respectés.
- Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 87%
Suite à aux améliorations réalisées en mai 2023 :
-
89,89% des critères RGAA sont respectés.
-
Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 97%.
CONTENUS INACCESSIBLES
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.
Non conformité
Ne sont listées ici que les non-conformités jugées les plus impactantes et présentes en quantités importantes dans les pages de l’échantillon. Sur demande, le résultat complet de l’audit peut être mis à disposition.
- Certains titres de pages ne sont pas assez pertinents
- Certains titres ne sont pas correctement implémentés
- Certaines listes ne sont pas correctement implémentées
- Certaines citations ne sont pas implémentées avec les balises adaptées
- L’ordre de tabulation n’est pas toujours cohérent dans certaines pages du site
Dérogations pour charge disproportionnée
Néant.
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Néant.
Dérogations
Les documents bureautiques disponibles sur le site ont été dérogés comme contenus tiers.
ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ
Cette déclaration a été établie le 22/09/2022 et modifié le 26/09/2023.
Technologies utilisées pour la réalisation du site web
- Drupal
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées avec les configurations suivantes :
- Firefox et NVDA ;
- Safari et VoiceOver ;
- Firefox et Jaws.
Les outils de vérification du code suivants ont été utilisés afin de vérifier la conformité aux tests du RGAA :
- Colour Contrast Analyser ;
- Extension « Web Developer » ;
- Extension « Assistant RGAA » ;
- Extension « WCAG Contrast checker » ;
- Extension « ARC Toolkit » ;
- Extension « HeadingsMap » ;
- Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox ;
- Validateur HTML du W3C.
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
- Accueil https://www.juridique-biomedecine.fr/
- Mentions légales https://www.juridique-biomedecine.fr/mentions-legales
- Accès par chronologie https://www.juridique-biomedecine.fr/acces-par-chronologie
- Thèmes https://www.juridique-biomedecine.fr/acces-par-themes
- Plan du site https://www.juridique-biomedecine.fr/sitemap
- Code de la santé https://www.juridique-biomedecine.fr/code-de-la-sante
- Chapitre code de la santé https://www.juridique-biomedecine.fr/code-de-la-sante/chapitre-v-dispositions-particulieres-certaines-recherches
- Chapitre avec texte applicatif à télécharger https://www.juridique-biomedecine.fr/code-de-la-sante/chapitre-1-principe-general
RETOUR D’INFORMATION ET CONTACT
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Envoyer un message https://www.juridique-biomedecine.fr/contact
> Contacter l’Agence de la biomédecine : https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacter
VOIES DE RECOURS
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits (via le formulaire de contact) ;
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ( https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues) ;
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07 ;
- Contacter le Défenseur des droits par téléphone : 09 69 39 00 00.