Première partie : Protection générale de la santé
Livre 1 - Protection des personnes en matière de santé
Titre 3 bis : Neurosciences et imagerie cérébrale
L
Partie législative
Article L. 1134- 1
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et à la réalisation des examens d'imagerie cérébrale à des fins médicales. Ces règles tiennent compte des recommandations de la Haute Autorité de Santé.