Chapitre 1 - Diagnostic prénatal

Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre 1 - Protection des personnes en matière de santé
Titre 6 : Dispositions pénales
L
Partie législative
L

Partie législative

Article L. 2161- 1

Comme il est dit à l'article 511-20 du code pénal ci-après reproduit :
Art. 511-20 « Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.»

Article L. 2161- 2

Comme il est dit à l'article 511-21 du code pénal ci-après reproduit :
Art. 511-21 « Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 2131-4 du code de la santé publique relatif au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.»