DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

L’Agence de la biomédecine s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site https://www.juridique-biomedecine.fr/.

ÉTAT DE CONFORMITÉ

Le site https://www.juridique-biomedecine.fr/ est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité RGAA version 4.1. Les non-conformités et les éventuelles dérogations sont énumérées ci-dessous.

RÉSULTATS DES TESTS

L’audit de conformité réalisé par la société Empreinte Digitale révèle que :

  • 68,89% des critères RGAA sont respectés.
  • Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 87%

Suite à aux améliorations réalisées en mai 2023 :

  • 89,89% des critères RGAA sont respectés.

  • Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 97%.

CONTENUS INACCESSIBLES

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non conformité

Ne sont listées ici que les non-conformités jugées les plus impactantes et présentes en quantités importantes dans les pages de l’échantillon. Sur demande, le résultat complet de l’audit peut être mis à disposition.

  • Certains titres de pages ne sont pas assez pertinents
  • Certains titres ne sont pas correctement implémentés
  • Certaines listes ne sont pas correctement implémentées
  • Certaines citations ne sont pas implémentées avec les balises adaptées
  • L’ordre de tabulation n’est pas toujours cohérent dans certaines pages du site

Dérogations pour charge disproportionnée

Néant.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Néant.

Dérogations

Les documents bureautiques disponibles sur le site ont été dérogés comme contenus tiers.

ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

Cette déclaration a été établie le 22/09/2022 et modifié le 26/09/2023.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

  • Drupal

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées avec les configurations suivantes :

  • Firefox et NVDA ;
  • Safari et VoiceOver ;
  • Firefox et Jaws.

Les outils de vérification du code suivants ont été utilisés afin de vérifier la conformité aux tests du RGAA :

  • Colour Contrast Analyser ;
  • Extension « Web Developer » ;
  • Extension « Assistant RGAA » ;
  • Extension « WCAG Contrast checker » ;
  • Extension « ARC Toolkit » ;
  • Extension « HeadingsMap » ;
  • Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox ;
  • Validateur HTML du W3C.

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  1. Accueil https://www.juridique-biomedecine.fr/
  2. Mentions légales https://www.juridique-biomedecine.fr/mentions-legales
  3. Accès par chronologie https://www.juridique-biomedecine.fr/acces-par-chronologie
  4. Thèmes https://www.juridique-biomedecine.fr/acces-par-themes
  5. Plan du site https://www.juridique-biomedecine.fr/sitemap
  6. Code de la santé  https://www.juridique-biomedecine.fr/code-de-la-sante
  7. Chapitre code de la santé https://www.juridique-biomedecine.fr/code-de-la-sante/chapitre-v-dispositions-particulieres-certaines-recherches
  8. Chapitre avec texte applicatif à télécharger https://www.juridique-biomedecine.fr/code-de-la-sante/chapitre-1-principe-general

RETOUR D’INFORMATION ET CONTACT

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyer un message https://www.juridique-biomedecine.fr/contact

> Contacter l’Agence de la biomédecine : https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacter

VOIES DE RECOURS

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

  • Écrire un message au Défenseur des droits (via le formulaire de contact) ;
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ( https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues) ;
  • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07 ;
  • Contacter le Défenseur des droits par téléphone : 09 69 39 00 00.