Le code de la santé Accès par chronologie

2012

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle Calédonie des dispositions du code de la santé publique (JO 20/04)
• Ordonnance n°2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle Calédonie des dispositions du code de la santé publique (JO 20/04)
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis&Futuna, à la Nouvelle Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (JO 20/04)
• Ordonnance n°2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis&Futuna, à la Nouvelle Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (JO 20/04)
• Décret n°2012-467 du 11 avril 2012 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et aux études sur l'embryon (JO 12/04)
• Décret n°2012-360 du 14 mars 2012 relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance médical à la procréation (JO 16/03)
• Loi n°2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (JO 06/03)
• Arrêté du 13 février 2012 pris en application de l'article R. 1211-21 relatif aux conditions d'utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C (JO 24/02)

2011

• Arrêté du 23 décembre 2011 relatif au contenu du dossier accompagnant les demandes de renouvellement d’autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes (PTA) (JO 12/01).
• Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le ressort territorial des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante et portant nomination des membres de ces comités (JO 20/03)
• Arrêté du 25 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine (JO 30/11)
• Arrêté du 27 octobre 2011 fixant le contenu des dossiers de demandes d'autorisation ou de renouvellement des autorisations des activités relatives aux tissus, à leurs dérivés, aux cellules et aux préparations de thérapie cellulaire, et d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de ces produits (JO 26/11)
• Arrêté du 25 octobre 2011 portant nomination au conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine (JO 5/11)
• Arrêté du 19 septembre 2011 pris en application des articles R. 1211-14 et R. 1211-21 relatif aux conditions d'utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B (JO 02/10)
• Loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (JO 11/08)
• Décision du conseil constitutionnel n°2011-640 du 4 août 2011 (saisine sur la proposition de loi modifiant la loi HPST) (JO 11/08)
• Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital (HPST) (JO 11/08)
• Saisine du conseil constitutionnel en date du 21 juillet 2011 sur la proposition de loi modifiant la loi HPST (JO 11/08)
• Loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (JO 08/07)
• Décret n°2011-806 du 5 juillet 2011 portant extension en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions réglementaires relatives au don et à l'utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques (JO 06/07)
• Décret du 5 juillet 2011 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine (Madame la professeure Mauricette MICHALLET)
• Décret du 4 juillet 2011 portant nomination de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine (Madame Emmanuelle PRADA-BORDENAVE)
• Arrêté du 3 juillet 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence de la biomédecine (JO 20/07)
• Arrêté du 22 juin 2011 relatif aux modalités d’exécution des analyses de biologie médicale pour la recherche des marqueurs infectieux sur les éléments et produits du corps humain prélevés à des fins thérapeutiques (JO 27/07)
• Loi n°2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (JO 23/03)
• Décret du 22 février 2011 portant nomination du directeur général de l'AFSSAPS (Monsieur Dominique MARANINCHI) (JO 23/02)
• Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires (JO 30/01)
• Arrêté du 21 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes (JO 10/02)

2010

• Arrêté du 29 décembre 2010 portant nomination au conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
• Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux protocoles prévus à l'article R. 1211-21 du code de la santé publique pour la mise en oeuvre de la dérogation permettant l'utilisation d'organes ou de cellules de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B et du virus de l'hépatite C (JO 26/12)
• Arrêté du 23 décembre 2010 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique (JO 26/12)
• Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux modalités d'exécution des analyses de biologie médicale pour la recherche des marqueurs infectieux sur les éléments et produits du corps humain prélevés à des fins thérapeutiques, à l'exception des gamètes, du sang et des produits sanguins (JO 26/12)
• Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement, au transport, à la transformation, y compris la conservation, des cellules souches hématopoïétiques issues du corps humain et des cellules mononucléées sanguines utilisées à des fins thérapeutiques (JO 26/12)
• Décret n°2010-1625 du 23 décembre 2010 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain (JO 26/12)
• Arrêté du 14 décembre 2010 définissant les conditions justificatives de l’entrée effective d’un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d’accréditation (JO 21/01)
• Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant nomination à la commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation
• Décision du 27 octobre 2010 définissant les règles de bonnes pratiques relatives à la préparation, à la conservation, au transport, à la distribution et à la cession des tissus, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire
• Arrêté du 3 août 2010 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation
• Directive 2010/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation
• Décret n°2010-766 du 7 juillet 2010 portant création de la Commission nationale de l’échographie obstétricale et fœtale (JO 09/07)
• Décision n°2010-08 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine du 11 juin 2010 fixant la composition du dossier d'autorisation de déplacement transfrontalier d'embryons
• Arrêté du 28 mai 2010 modifiant l’arrêté du 2 janvier 2009 fixant le ressort territorial des comités d’experts chargés d’autoriser les prélèvements d’organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante et portant nomination des membres de ce comité (JO 10/07)
• Arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d’utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques (JO 10/06)
• Guide pratique des autorisations et agréments (vademecum)
• Arrêté du 7 mai 2010 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence de la biomédecine (JO 26/05)
• Décret n°2010-440 du 30 avril 2010 relatif à la visite de conformité prévue à l’article L. 6122-4 du code de la santé publique (JO 02/05)
• Décret n°2010-437 du 30 avril 2010 relatif à la durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire (JO 02/05)
• Décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé (JO 09/04)
• Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (JO 01/04)
• Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (JO 01/04)
• Arrêté du 31 mars 2010 fixant le contenu et les modalités d’établissement du rapport annuel d’activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques (JO 09/04)
• Arrêté du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l’offre de soins en sous-directions et en bureaux (JO 16/03)
• Décret n°2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l’offre de soins (JO 16/03)
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (JO 25/02)
• Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (JO 25/02)
• Arrêté du 19 février 2010 modifiant l’arrêté du 23 juin 2009 relatif à l’information, à la demande et au consentement de la femme enceinte à la réalisation d’une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels et à la réalisation du prélèvement et des analyses en vue d’établir un diagnostic prénatal in utero prévues à l’article R. 2131-1 du code de la santé publique (JO 02/03)
• Arrêté du 19 février 2010 modifiant l’arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 (JO 03/03)
• Arrêté du 9 février 2010 portant nomination à la Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l’assistance médicale à la procréation (JO 17/02)
• Arrêté du 22 janvier 2010 fixant la liste des maladies donnant lieu à un dépistage néonatal (JO 30/01)
• Circulaire DGS/DHOS/PP4/O4/2010/17 du 18 janvier 2010 relative aux modalités d’application de l’arrêté fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d’autorisation ou la demande de renouvellement d’autorisation d’effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale (JO du 15/01)
• Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale (JO du 15/01)

2009

• Rapport au Président de la république relatif à l’ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales (JO du 19/12)
• Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales (JO du 19/12)
• Arrêté du 16 décembre 2009 fixant le contenu et les modalités d’établissement du rapport annuel d’activités des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d’organes ou de tissus à des fins thérapeutiques (JO du 26/12)
• Arrêté du 6 novembre 2009 fixant la composition des membres du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine
• Arrêté du 14 septembre 2009 fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d’autorisation ou la demande de renouvellement d’autorisation d’effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques
• Arrêté du 27 juillet 2009 fixant le montant de la dotation de l’Agence de la biomédecine pour l’exercice 2009 (JO du 12/08)
• Arrêté du 23 juillet 2009 pris en application de l’article L. 6121-4 du code de la santé publique et relatif à la liste des activités de soins faisant par dérogation l’objet d’un schéma régional d’organisation des soins en Ile-de-France et à la Réunion
• Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (JO du 22/07)
• Décision n°2009-16 du 13 juillet 2009 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine fixant la composition du dossier d'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux
• Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l’information, à la demande et au consentement de la femme enceinte à la réalisation d’une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels et à la réalisation du prélèvement et des analyses en vue d’un diagnostic prénatal in utéro prévues à l’article R. 2131-1 du code de la santé publique (Modifié – Arrêté du 19 février 2010)
• Arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 (Modifié – Arrêté du 19 février 2010)
• Décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n°2009-14 du 14 mai 2009 modifiant la décision n°2006-44 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 2131-13 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
• Arrêté du 3 avril 2009 relatif au contenu du document d’évaluation des activités de greffes d’organes et de greffes de cellules hématopoïétiques [renouvellement de l’autorisation] (JO du 21/04)
• Arrêté du 6 mars 2009 modifiant l’arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d’attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d’organes (JO du 18/03)
• Article R. 322-9 du code de la sécurité sociale
• Décret n°2009-217 du 24 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l’occasion du prélèvement d’éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques (JO 25/02)
• Arrêté du 13 février 2009 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-5 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation pour pratiquer les examens des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales (JO du 18/03)
• Arrêté du 5 février 2009 relatif au formulaire de recueil du consentement des deux membres d’un couple à la réalisation d’un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro (JO 18/02)
• Décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n°2009-04 du 26 janvier 2009 fixant la composition du comité médical et scientifique de l’Agence de la biomédecine
• Arrêté du 2 janvier 2009 fixant le ressort territorial des comités d’experts chargés d’autoriser les prélèvements d’organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante et portant nomination des membres de ces comités (JO du 06/01) – Modifié par l’arrêté du 28 mai 2010
• Décret n°2009-5 du 2 janvier 2009 relatif aux comités d’experts compétents pour autoriser les prélèvements d’organes et cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse (JO du 06/01)

2008

• Décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n°2008-39 du 23 décembre 2008 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales (Modifiant la décision du 21 avril 2008)
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l’extension et à l’adaptation en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna de dispositions portant sr la protection des droits des personnes en matière de santé (JO du 19/12)
• Arrêté du 18 décembre 2008 fixant les éléments d’information relatifs au signalement d’un incident ou d’un effet indésirable dans le cadre du dispositif de vigilance relatif à l’assistance médicale à la procréation (JO du 27/12)
• Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l’extension et à l’adaptation en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé (JO du 19/12)
• Arrêté du 27 novembre 2008 fixant la liste des équipements des laboratoires d’analyses de biologie médicale nécessaires à la réalisation des examens des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales (JO du 05/12)
• Décret n°2008-1190 du 15 novembre 2008 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques de tissus et cellules issus du corps humain (JO du 18/11)
• Arrêté du 28 octobre 2008 fixant le contenu des dossiers d’autorisation et de déclaration d’importation et d’exportation des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire (JO du 13/11)
• Arrêté du 22 octobre 2008 pris en application de l’article R. 1245-16 du code de la santé publique (importation / exportation à des fins thérapeutiques de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse) (JO du 31/10)
• Décret n°2008-968 du 16 septembre 2008 relatif aux conditions d’autorisation des activités portant sur les tissus et leurs dérivés, les préparations de thérapie cellulaire, de thérapie génique et de thérapie cellulaire xénogénique, et aux conditions d’autorisation de ces produits (JO du 18/09)
• Décret n°2008-891 du 2 septembre 2008 relatif à l’importation et à l’exportation des produits du corps humain (JO du 4/09)
• Arrêté du 22 août 2008 relatif au consentement et à la confirmation du consentement d’un couple ou du membre survivant en cas de décès de l’autre membre du couple à l’accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers (JO du 2/09)
• Arrêté du 8 août 2008 fixant le contenu des rapports annuels d’activité des organismes sans but lucratif, des établissements de santé et des laboratoires d’analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer des activités d’assistance médicale à la procréation (JO du 28/08)
• Arrêté du 6 août 2008 fixant le contenu des rapports annuels d’activité des établissements publics de santé ou des laboratoires d’analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer des activités de cytogénétique et de biologie en vue d’établir un diagnostic prénatal, des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal et des établissements de santé autorisés à pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro (JO du 28/08)
• Arrêté du 7 juillet 2008 portant nomination au conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine (JO du 30 juillet)
• Décret du 5 juillet 2008 portant nomination de la présidente du conseil d’administration de l’Agence de la biomédecine (JO du 10/07)
• Décret du 4 juillet 2008 portant nomination de la Directrice Générale (JO du 6 juillet)
• Décision n°2008-23 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine du 23 juin 2008 fixant le modèle de dossier d'agrément pour les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
• Décret n°2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d’assistance médicale à la procréation la directive 2004-23-CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (JO du 21 juin)
• Arrêté du 18 juin 2008 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence de la biomédecine (JO du 22 juin)
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d’assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
• Ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du conseil du 31 mars 2004
• Décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n°2008-16 du 2 mai 2008 fixant la composition du collège d’experts « recherches sur l’embryon et les cellules embryonnaires de l’Agence de la biomédecine
• Décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n°2008-15 du 30 avril 2008 fixant les modalités de déclaration des équipes pluridisciplinaires auxquelles doivent appartenir les médecins qui prescrivent des examens des caractéristiques génétiques pour les personnes asymptomatiques présentant des antécédents familiaux.
• Décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n°2008-10 du 21 avril 2008 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales – Modifié par la décision n°2008-39 du 23 décembre 2008
• Arrêté du 17 avril 2008 prorogeant le mandat des membres des comités d’experts chargés d’autoriser les prélèvements d’organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante – Modifié par l’arrêté du 2 janvier 2009 (JO du 06/01)
• Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation (Modifié – Arrêté du 3 août 2010)
• Arrêté du 10 avril 2008 fixant les modalités applicables en matière de demande d’autorisation d’exercice de la profession de conseiller en génétique en France présentée par des ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou partie à l’Espace économique européen
• Arrêté du 10 avril 2008 relatif à l’autorisation d’exercice de la profession de conseiller en génétique
• Décret n°2008-332 du 9 avril 2008 relatif à l’Agence de la biomédecine
• Décret n°2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales
• Arrêté du 26 février 2008 modifiant l’arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d’attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d’organes (Modifié)
• Arrêté du 16 janvier 2008 portant nomination au conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine (2)
• Arrêté du 16 janvier 2008 portant nomination au conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine (1)

2007

• Décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n°2007-19 du 6 novembre 2007 fixant les périodes de dépôt des dossiers de demandes d'autorisation pour l'année 2008
• Décret n°2007-1494 du 16 octobre 2007 relatif au régime de déclaration et d’autorisation des laboratoires établis dans un Etat membre de la communauté européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen
• Décret n°2007-1429 du 3 octobre 2007 relatif à la profession de conseiller en génétique
• Décret n°2007-1257 du 21 août 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de greffes d’organes et de cellules souches hématopoïétiques
• Décret n°2007-1256 du 21 août 2007 relatif aux conditions d’implantation applicables aux activités de greffes d’organes et de cellules souches hématopoïétiques
• Arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d’autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain
• Arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier incluant le protocole relatif aux prélèvements à fins scientifiques d’organes, de tissus ou de cellules issus du corps humain
• Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation, et à la préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain
• Arrêté du 10 août 2007 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence de la biomédecine – Nouvel arrêté du 18 juin 2008
• Décret n°2007-1110 du 17 juillet 2007 relatif à la biovigilance et à l’hémovigilance
• Arrêté du 20 juin 2007 relatif au contenu du document d’évaluation des activités d’assistance médicale à la procréation (renouvellement de l’autorisation)
• Arrêté du 20 juin 2007 relatif au contenu du document d’évaluation des activités de diagnostic prénatal (renouvellement de l’autorisation)
• Arrêté du 18 juin 2007 modifiant l’arrêté du 13 mai 2005 fixant le ressort territorial des comités d’experts chargés d’autoriser les prélèvements d’organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante et portant nomination des membres de ces comités
• Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
• Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 relatif aux conditions d’autorisation de l’activité de prélèvement de cellules
• Circulaire DGS/DHOS n°2007-116 du 28 mars 2007 relative aux rôles et missions des services déconcentrés, aux agences régionales de l’hospitalisation, de l’Agence de la biomédecine dans les domaines de l’assistance médicale à la procréation et du diagnostic prénatal - (Prise en application des décrets n°2006-1660 et 2006-1661 du 22 décembre 2006 relatifs à l’assistance médicale à la procréation et au don de gamètes, et aux diagnostics prénatal et préimplantatoire)
• Arrêté du 2 mars 2007 portant nomination au conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine – Nouvel arrêté du 7 juillet 2008
• Arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation pour pratiquer les activités d’assistance médicale à la procréation
• Arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation pour pratiquer les activités de diagnostic prénatal
• Arrêté du 29 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes – Modifié
• Arrêté du 5 janvier 2007 relatif au registre prévu à l'article R. 1112-76-1 du code de la santé publique et portant modification de l'arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé

2006

• Décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n°2006-43 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier à produire à l’appui d’une demande d’autorisation pour la réalisation du diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro à titre expérimental.
• Décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n°2006-45 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier à produire à l’appui d’une demande d’autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro.
• Décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n°2006-42 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour exercer les activités de diagnostic préimplantatoire.
• Décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n°2006-40 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour exercer les activités de diagnostic prénatal.
• Décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n°2006-44 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal - Modifiée (décision n°2009-14 du 14 mai 2009)
• Décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n°2006-41 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément de praticien pour exercer les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation.
• Décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n°2006-46 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier à produire à l’appui d’une demande d’autorisation de déplacement transfrontalier d’embryons
• Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique – Modifié (décret n°2008-588 du 19 juin 2008)
• Décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique
• Décret n°2006-1620 du 18 décembre 2006 relatif à l'information par les médecins des personnes âgées de seize à vingt-cinq ans sur les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et modifiant le code de la santé publique
• Décret n°2006-1563 du 8 décembre 2006 fixant les conditions de saisine de l'Agence de la biomédecine par les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades
• Arrêté du 5 décembre 2006 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités de transplantations d'organes et d'allogreffes de moelle osseuse
• Décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n°2006-38 du 4 décembre 2006, modifiant la décision n°2006-7 du 10 février 2006
• Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès
• Directive 2006/86/CE de la Commission du 24 octobre 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d’origine humaine
• Arrêté du 24 août 2006 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes – Modifié
• Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
• Décret n°2006-626 du 29 mai 2006 relatif aux conditions d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes et modifiant le code de la santé publique
• Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales
• Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
• Délibération du conseil d’orientation de l’Agence n°2006-CO-06 du 7 avril 2006
• Arrêté du 3 avril 2006 modifiant l'arrêté du 13 mai 2005 fixant le ressort territorial des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante et portant nomination des membres de ces comités – Modifié par l’arrêté du 2 janvier 2009 (JO 06/01)
• Arrêté du 29 mars 2006 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence de la biomédecine
• Décision de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine n°2006-7 du 10 février 2006 fixant la composition du dossier à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de protocole de recherche sur l'embryon ou les cellules embryonnaires, d'importation ou d'exportation de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux et de conservation de cellules souches embryonnaires à des fins scientifiques - Modifiée (décision n°2006-38 du 4 décembre 2006)
• Directive n°2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine
• Décret n°2006-121 du 6 février 2006 relatif à la recherche sur l'embryon et sur les cellules embryonnaires et modifiant le code de la santé publique
• Arrêté du 24 janvier 2006 fixant les groupes de régions prévus à l'article L. 6121-4 du code de la santé publique
• Décret n°2006-73 du 24 janvier 2006 relatif aux activités de soins faisant l'objet d'un schéma interrégional d'organisation sanitaire prévu à l'article L. 6121-4 du code de la santé publique

2005

• Arrêté du 21 décembre 2005 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16 et R. 1211-21 du code de la santé publique.
• Décret n°2005-1618 du 21 décembre 2005 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et modifiant le code de la santé publique
• Arrêté du 17 novembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine – Nouvel arrêté du 18 juin 2008
• Décret n°2005-1391 du 8 novembre 2005 relatif au transfert à l'Agence de la biomédecine du fichier des donneurs tenu par l'association France greffe de moelle.
• Décret n°2005-1382 du 4 novembre 2005 relatif aux prélèvements de moelle osseuse en vue d’analyses de biologie médicale effectués par les pharmaciens biologistes et complétant le code de la santé publique
• Décret n°2005-1342 du 27 octobre 2005 relatif à l'indemnisation du transfert du fichier des donneurs tenu par l'association France greffe de moelle à l'Agence de la biomédecine
• Arrêté du 30 septembre 2005 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal
• Arrêté du 2 août 2005 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes – Modifié
• Arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des tissus et des cellules pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé
• Arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé
• Décret n°2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du code de la santé publique
• Circulaire n°DGS/DHOS/2B/E2/2005/352 du 26 juillet 2005 relative à la prise en charge des patients à risque viral dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation
• Arrêté du 21 juin 2005 portant nomination au conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine – Nouvel arrêté du 7 juillet 2008 (JO du 30/07)
• Arrêté du 21 juin 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine – Nouveau décret du 18 juin 2008 (JO du 22/06)
• Décret du 30 mai 2005 nommant le président du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine – Nouveau décret du 5 juillet 2008 (JO du 10/07)
• Arrêté du 13 mai 2005 fixant le ressort territorial des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante et portant nomination des membres de ces comités – Modifié par l’arrêté du 2 janvier 2009 (JO 06/01)
• Arrêté du 10 mai 2005 relatif aux vacations susceptibles d'être versées en application de l'article R. 1231-7 aux membres des comités d'experts.
• Décret n°2005-443 du 10 mai 2005 relatif aux prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) – Modifié (décret n°2009-5 du 2 janvier 2009 JO 06/01)
• Décret du 9 mai 2005 portant nomination de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine – Abrogé par le décret du 4 juillet 2008 (JO du 06/07)
• Décret n°2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine – Modifié (décret n°2008-332 du 9 avril 2008)

2004

• Arrêté du 28 septembre 2004 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l’article 5 du décret n°2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l’importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d’études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l’article 37 de la loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
• Décret n°2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique – Abrogé (décret n°2006-121 du 6 février 2006)
• Arrêté du 19 août 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation, de transformation, de conditionnement, de conservation, d’importation, de transport et de distribution des produits thérapeutiques annexes
• Arrêté du 19 août 2004 fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d’autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes
• Décret n°2004-829 du 19 août 2004 relatif aux conditions d’autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes
• Loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
• Articles 16-10 à 16-13 du code civil
• Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
• Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
• Décret n°2004-606 du 24 juin 2004 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l'utilisation d'ovocytes humains provenant de dons en vue de la mise en œuvre d'une assistance médicale à la procréation – Modifié (décret n°2005-1618 du 21 décembre 2005)
• Arrêté du 2 juin 2004 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes – Modifié
• Directive n°2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains

2003

• Arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu des dossiers d'autorisation, de renouvellement et de modification de l'autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession de cellules et de produits de thérapies génique et cellulaire qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement
• Arrêté du 3 février 2003 relatif aux conditions d'autorisation pour la mise en œuvre des protocoles d'essais cliniques portant sur des cellules issues du corps humain, des produits de thérapie cellulaire et des produits de thérapie génique
• Arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d'autorisation des procédés de préparation, de conservation et de transformation des cellules et des produits de thérapie cellulaire
• Arrêté du 23 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes
• Arrêté du 23 janvier 2003 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation ou de modification de l'autorisation initiale des procédés de préparation, de conservation et de transformation de tissus du corps humain et de leurs dérivés mis en œuvre en vue d'un usage thérapeutique

2002

• Décret n°2002-1125 du 2 septembre 2002 relatif aux conditions d'autorisation des procédés de préparation, de conservation et de transformation de tissus du corps humain et de leurs dérivés mis en œuvre en vue d'un usage thérapeutique et modifiant le code de la santé publique – Modifié par le décret n°2008-968 du 16 septembre 2008
• Arrêté ministériel du 30 août 2002 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes – Modifié

2001

• Décret n°2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques – Modifié (décrets n°2004-829 du 19 août 2004 et n°2006-626 du 29 mai 2006)
• Arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé
• Arrêté du 2 mai 2001 fixant les modalités de déclaration des équipes pluridisciplinaires auxquelles doivent appartenir les médecins qui prescrivent des examens des caractéristiques génétiques pour les personnes asymptomatiques présentant des antécédents familiaux
• Arrêté du 11 avril 2001 relatif au consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de ses embryons par un couple tiers – Modifié (arrêté du 22 août 2008, JO du 02/09)
• Arrêté du 15 février 2001 fixant les modalités de présentation du rapport annuel d’activités des Centres Pluridisciplinaires de Diagnostic PréNatal (en cours de révision)

2000

• Circulaire DGS/SD2 B n°2000-597 du 11 décembre 2000 relative aux modalités d'application du décret n°2000-570 du 23 juin 2000 fixant les conditions de prescription et de réalisation des examens des caractéristiques génétiques d'une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales
• Arrêté du 11 décembre 2000 fixant la liste des équipements des laboratoires d'analyses de biologie médicale nécessaires à la réalisation des examens des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales – Modifié (arrêté du 27 novembre 2008, JO du 05/12)
• Arrêté du 11 décembre 2000 fixant la liste des analyses de biologie médicale ayant pour objet de détecter les anomalies génétiques impliquées dans l'apparition éventuelle de la maladie recherchée pour les personnes asymptomatiques
• Arrêté du 6 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1999 portant homologation des règles d'attribution des cornées à fins de greffe
• Arrêté du 16 octobre 2000 fixant le modèle du rapport annuel d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus à des fins thérapeutiques – Abrogé (arrêté du 16 décembre 2009)
• Circulaire DSS/DH/DGS/2000 n°357 du 30 juin 2000 relative à la prise en charge des frais afférents au prélèvement ou au recueil d'organes, de tissus, ou de cellules - y compris les gamètes - issus du corps humain à des fins thérapeutiques - (Prise en application du décret n°2000-409 du 11 mai 2000, modifié par le décret n°2009-217 du 24 février 2009)
• Décret n°2000-570 du 23 juin 2000 fixant les conditions de prescription et de réalisation des examens des caractéristiques génétiques d'une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales – Modifié (décret n°2008-321 du 4 avril 2008)
• Décret n°2000-409 du 11 mai 2000 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques – Modifié (décret 2009-217 du 24 février 2009)
• Arrêté du 20 avril 2000 fixant le modèle de dossier de demande d'autorisation d'activités d'importation et d'exportation à des fins scientifiques d'organes, de tissus et de leurs dérivés et de cellules du corps humain
• Note d'information du 21 mars 2000 aux importateurs ou exportateurs, à des fins thérapeutiques, de tissus et de leurs dérivés, de cellules du corps humain, et de produits de thérapies génique et cellulaire
• Arrêté du 23 février 2000 fixant le contenu des dossiers d'autorisation et de déclaration d'importation et d'exportation de tissus, de cellules issus du corps humain et de produits de thérapies génique et cellulaire utilisés à des fins thérapeutiques – Modifié (arrêté du 22 octobre 2008, JO du 31/10)
• Décret n°2000-156 du 23 février 2000 relatif à l'importation et à l'exportation d'organes, de tissus et de leurs dérivés, de cellules du corps humain, à l'exception des gamètes, et de produits de thérapies génique et cellulaire – Modifié (décret 2008-891 du 2 septembre 2008)
• Arrêté du 4 février 2000 fixant le modèle de dossier d'autorisation à produire à l'appui d'une demande d'autorisation pour pratiquer les activités d'assistance médicale à la procréation

1999

• Arrêté du 7 décembre 1999 portant homologation des règles d'attribution des cornées à des fins de greffe – Modifié (arrêté 6 décembre 2000)
• Arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale
• Circulaire DGS/DH n°99/548 du 28 septembre 1999 relative à la procédure d'autorisation des établissements et organismes effectuant des activités de transformation, de conservation, de distribution et de cession à des fins thérapeutiques de tissus du corps humain - (Prise en application du décret n°99-741 du 30 août 1999, modifié par le décret n°2008-968 du 16 septembre 2008)
• Décret n°99-741 du 30 août 1999 relatif aux conditions d'autorisation des établissements publics de santé et organismes exerçant les activités régies par l'article L. 672-10 du code de la santé publique et aux modalités d'exercice de ces activités et modifiant le code de la santé publique
• Arrêté du 30 août 1999 fixant le modèle de dossier accompagnant les demandes d'autorisation d'exercer les activités de transformation, de conservation, de distribution et de cession de tissus du corps humain et de leurs dérivés à des fins thérapeutiques
• Arrêté du 30 août 1999 portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons tissulaires prélevés sur une personne décédée ou recueillis au cours d'une intervention médicale en vue de greffe

1998

• Arrêté du 29 décembre 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à la conservation, à la transformation et au transport des tissus d'origine humaine utilisés à des fins thérapeutiques
• Arrêté du 16 décembre 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement, au transport, à la transformation, y compris la conservation, des cellules souches hématopoïétiques issues du corps humain et des cellules mononucléées sanguines utilisées à des fins thérapeutiques
• Arrêté du 5 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 27 février 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée
• Arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé
• Circulaire n°DGS/DH/EFG/SQ4/98/489 du 31 juillet 1998 relative à la mise en service du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes, de tissus et/ou de cellules sur une personne décédée et à la consultation de ce registre par les établissements de santé avant tout prélèvement.
• Arrêté du 2 juillet 1998 relatif à la date de mise en service du registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules
• Loi n°98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme
• Décret n°98-216 du 24 mars 1998 relatif au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique - Modifié (décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006)
• Arrêté du 27 février 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée – Modifié
• Arrêté du 10 février 1998 fixant le contenu du rapport annuel d'activités des établissements ou laboratoires autorisés à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation

1997

• Circulaire DGS/SQ4 n°97-740 du 25 novembre 1997 relative à l'application et à la diffusion du décret n°97-928 du 9 octobre 1997 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables à tout prélèvement d'éléments ou toute collecte de produits du corps humain à leur utilisation à des fins thérapeutiques, à l'exception des gamètes, du sang et de ses composants et de leurs dérivés, ainsi que des réactifs.
• Décret n°97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé
• Arrêté du 9 octobre 1997 pris en application des articles R. 665-80-3 et R. 665-80-8 du code de la santé publique
• Décret n°97-928 du 9 octobre 1997 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables à tout prélèvement d'éléments ou toute collecte de produits du corps humain et à leur utilisation à des fins thérapeutiques, à l'exception des gamètes, du sang et de ses composants et de leurs dérivés, ainsi que des réactifs – Modifié (décret n°2005-1618 du 21 décembre 2005)
• Arrêté du 30 septembre 1997 relatif au consentement de la femme enceinte à la réalisation des analyses mentionnées à l’article R. 162-16-1 du code de la santé publique
• Circulaire DGS/DH/SQ4 n°97-425 du 17 juin 1997 relatif aux procédures d'autorisation établissements de santé effectuant des prélèvements d'organes et de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques (Prise en application du décret n°97-306 du 1er avril 1997, modifié par le décret n°2003-462 du 27 mai 2003) - (Abrogée et Modifiée par la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux modalités d’application de l’arrêté fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation d’effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques)
• Décret n°97-704 du 30 mai 1997 relatif au registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules et modifiant le code de la santé publique
• Décret n°97-578 du 28 mai 1997 relatif aux centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal - Modifié (décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006)
• Arrêté du 1er avril 1997 fixant les modèles de dossier de demande d’autorisation d’effectuer des prélèvements d’organes et de tissus à des fins thérapeutiques - Modifié par l'arrêté du 14 septembre 2009
• Décret n°97-306 du 1er avril 1997 relatif aux conditions d'autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques et modifiant le code de la santé publique – Modifié (décret n°2005-949 du 2 août 2005 et décret n°2007-1220 du 10 août 2007)
• Arrêté du 1er avril 1997 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement des tissus et au recueil des résidus opératoires issus du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques – Abrogé par l’arrêté du 14 septembre 2009
• Arrêté du 1er avril 1997 fixant les modèles de dossier de demande d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques
• Arrêté du 24 Janvier 1997 portant interdiction de la transformation, de l'importation, de l'exportation, de la distribution, de la cession et de l'utilisation à des fins thérapeutiques, ordonnant le retrait des hypophyses, des tympans et des rochers d'origine humaine et portant restriction d'utilisation à des fins thérapeutiques des osselets d'origine humaine

1996

• Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès
• Circulaire D.G.S n°96-733 du 04 décembre 1996 relative au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou scientifiques défini par le décret n° 96-1041 du 2 décembre 1996.
• Décret n°96-1041 du 2 décembre 1996 relatif au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou Scientifiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décret en Conseil d'État) – Modifié (décret n°2005-949 du 2 août 2005)
• Arrêté du 2 décembre 1996 pris en application du décret N° 96-1041 du 2 décembre 1996 relatif au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou scientifiques
• Arrêté du 6 novembre 1996 portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur personne décédée en vue de transplantation d'organes – Modifié
• Arrêté du 24 juillet 1996 relatif à la nature des examens à réaliser par la détection des marqueurs biologiques d’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH 1 et VIH 2), et par le virus de l’hépatite C avant toute utilisation thérapeutique chez l’homme d’éléments et produits du corps humain à des fins de greffe, à l’exception des gamètes, du sang et des produits sanguins
• Décret n°96-375 du 29 avril 1996 relatif aux modalités du consentement aux prélèvements d'organes effectués sur une personne vivante ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des comités d'experts habilités à autoriser un prélèvement de moelle osseuse sur la personne d'un mineur – Modifié (décret n°2005-443 du 10 mai 2005 et décret n°2009-5 du 2 janvier 2009)

1995

• Arrêté du 9 octobre 1995 fixant les modalités de transmission des informations nécessaires au suivi et à la traçabilité des éléments et produits du corps humain (organes, tissus et cellules ou leurs dérivés) utilisés chez l'homme à des fins thérapeutiques
• Décret n° 95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre du livre VI du code de la Santé Publique (cheveux, ongles, poils, dents)
• Décret n°95-560 du 6 mai 1995 relatif à l'assistance médicale à la procréation et au don de gamètes – Modifié (décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006)
• Décret n°95-559 du 6 mai 1995 relatif aux analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero – Modifié (décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006)
• Décret n°95-467 du 27 avril 1995 complétant le code de la santé publique et relatif aux organes visés à l'article L. 671-15 du dit code
• Circulaire du 25 avril 1995 Inscription sur la liste nationale d'attente des patients susceptibles de bénéficier d'une greffe - (Prise en application de l’arrêté du 24 novembre 1994 relatif à la gestion de la liste nationale d’attente)

1994

• Arrêté du 24 novembre 1994 relatif à la gestion de la liste nationale des patients susceptibles de bénéficier d'une greffe en application de l'article L. 1232-1 du Code de la santé publique
• Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal – Modifiée (loi n°2004-800 du 6 août 2004)
• Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain – Modifiée (loi n°2004-800 du 6 août 2004)
• Arrêté du 24 mai 1994 fixant la liste des tissus et cellules pour lesquels le prélèvement sur cadavre est autorisé